Mentions Légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MILIEDANCE BY MARIE

Préambule

Le Contrat établit les droits et obligations respectifs de Miliedance by Marie (franchisée Miliedance®) et de ses clients dans le cadre de la vente et de la réalisation par Miliedance by Marie de prestations de services d’encadrement, d’enseignement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et uniquement en lien avec la pole dance.

Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les Contrats conclus avec les Clients.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies par les présentes; le Règlement Intérieur et les conditions générales de vente,
Miliedance by Marie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur son site internet.

Les Conditions Générales sont celles en vigueur sur le Site.
Les présentes Conditions Générales sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur nom et pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations vendus sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont notamment applicables à toutes les ventes de Cours, Carte de cours et Abonnements vendus au sein de l’Ecole.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

• « Abonnement » : Engagement par lequel le Client achète la possibilité de réserver un ou plusieurs Cours par semaine, dans la limite des places disponibles. Le Client s’engage pour 3, 6 ou 11 ou 12 mois, à raison d’une moyenne de 4 semaines par mois, soit 42 semaines ouvrées à l’année . L’Ecole se réserve donc le droit de mettre ses activités en suspend 10 semaines par an et s’engage à tenir ses Clients informés des dates de celles-ci au minimum 4 mois à l’avance. Le Contrat d’engagement du Client est strictement personnel, non cessible à un tiers, non résiliable et non remboursable sous aucune condition que ce soit. Seule la présentation d’un justificatif médical de plus de 6 mois permet un report de validité de l’Abonnement de la durée indiquée par le justificatif. Il sera important de notifier que les causes sont indépendantes de la volonté du client, ce dernier devra faire preuve de bonne foi comme évoque le code de la consommation. Dans le cas ou le client souhaite arrêter l’abonnement à la suite de cet arrêt médical un préavis de 2 mois prendra effet à la réception du justificatif. Dans le cas d’un déménagement à plus de 20 km du domicile actuel, un justificatif sera demandé et un préavis de 2 mois prendra effet à la date de réception de ce dernier.
• « Abonnement illimité » : Engagement par lequel le Client achète la possibilité de réserver un ou plusieurs Cours par semaine, dans la seule limite des places disponibles. Le Client s’engage 3,6,12 mois, à raison d’une moyenne de 4 semaines par mois, soit 42 semaines ouvrées à l’année . L’Ecole se réserve donc le droit de mettre ses activités en suspend 10 semaines par an et s’engage à tenir ses Clients informés des dates de celles-ci au minimum 4 mois à l’avance. Le Contrat d’engagement du Client est strictement personnel, non cessible à un tiers, non résiliable et non remboursable sous aucune condition que ce soit. Seule la présentation d’un justificatif médical de plus de 6 mois permet un report de validité de l’Abonnement de la durée indiquée par le justificatif.Il sera important de notifier que les causes sont indépendantes de la volonté du client, ce dernier devra faire preuve de bonne foi comme énonce le code de la consommation. Dans le cas ou le client souhaite arrêter l’abonnement à la suite de cet arrêt médical un préavis de 2 mois prendra effet à la réception du justificatif. Dans le cas d’un déménagement à plus de 20 km du domicile actuel, un justificatif sera demandé et un préavis de 2 mois prendra effet à la date de réception de ce dernier.
• « Abonnement semi-privé/enfants » Engagement par lequel le Client achète la possibilité de réserver un cours par semaine dans la seule limite des places disponibles. Le Client s’engage 11 ou 12 mois à raison d’une moyenne de 4 semaines par mois, soit 42 semaines ouvrées à l’année . L’Ecole se réserve donc le droit de mettre ses activités en suspend 10 semaines par an et s’engage à tenir ses Clients informés des dates de

celles-ci au minimum 4 mois à l’avance (les cours des cours enfants ne seront pas maintenus pendant les vacances scolaires).Le Contrat d’engagement du Client est strictement personnel, non cessible à un tiers, non résiliable et non remboursable sous aucune condition que ce soit. Seule la présentation d’un justificatif médical de plus de 6 mois permet un report de validité de l’Abonnement de la durée indiquée par le justificatif.Il sera important de notifier que les causes sont indépendantes de la volonté du client, ce dernier devra faire preuve de bonne foi comme énonce le code de la consommation. Dans le cas ou le client souhaite arrêter l’abonnement à la suite de cet arrêt médical un préavis de 2 mois prendra effet à la réception du justificatif. Dans le cas d’un déménagement à plus de 20 km du domicile actuel, un justificatif sera demandé et un préavis de 2 mois prendra effet à la date de réception de ce dernier.

• « Carte de cours » : il s’agit d’une Carte (payée par le Client en une ou plusieurs fois) composée de plusieurs unités de Cours permettant la réservation de Cours. La possibilité d’acheter 5,10 ou 20 unités que le Client peut utiliser pour réserver des Cours dans une période de 2, 3 ou 6 mois stricts à compter de la date d’achat et sous réserve des places disponibles. Pour l’ensemble des Cartes proposées, la durée de validité ne peut excéder 6 mois stricts. Seule la présentation d’un justificatif médical de plus de 6 mois permet un report de validité de la Carte de la durée indiquée par le justificatif.Il sera important de notifier que les causes sont indépendantes de la volonté du client, ce dernier devra faire preuve de bonne foi comme énonce le code de la consommation. Une carte de cours est strictement personnelle, non cessible à un tiers, non résiliable et non remboursable sous aucune condition que ce soit.
• « Commande » : Commande de Cours réalisée par le Client auprès du Vendeur. La Commande d’un abonnement ou d’une carte s’effectue directement au sein de l’Ecole ;
• « Conditions Générales de Vente » : les conditions générales qui font l’objet des présentes ;
• « Contrat » : Composé du contrat d’adhésion du client, du règlement intérieur et des conditions générales de ventes. Le présent acte est à la disposition de tous les clients au sein de l’École, de manière visible et libre delecture ainsi que sur le site internet.
• « Client » : une personne physique, consommateur ayant la capacité de contracter et à qui l’Ecole fournit uneprestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques

  uniquement en lien avec de la poledance.

• « Cours » : activités proposées à la vente. Les Cours sont proposés à l’achat à l’unité et/ou sous forme deCarte de cours et/ou sous forme d’Abonnement. Les Cours peuvent correspondre à une prestation d’une heure ou d’une heure trente. Dans le cas où le client possède une Carte de Cours ou un Abonnement, il peut réserver le cours de son choix dans le planning de l’Ecole à raison d’une Unité pour un cours.
• « L’école » : Indistinctement Miliedance by Marie ainsi que le(s) lieu(x) où se déroulent les Cours ;
• « Formule » : Terme qui regroupe usuellement l’ensemble des produits proposés par l’Ecole et disponibles à la vente. Il peut s’agir de Cours à l’unité, de Cartes de cours aussi dénommées, ou d’Abonnements tels qu’ils ontété définis dans les Conditions générales ci-présentes.
• « Inscription » : adhésion à un ou plusieurs Cours et/ou à une Carte de cours et/ou à un Abonnement
• « Contrat d’adhésion » Fiche regroupant tous les informations du client pour valider son inscription dansl’école, que ce dernier rempli et signe manuellement, il y sera demandé un certificat médical, une photo, l’adhésion annuelle de 10€ ainsi que sa signature attestant le fait que ce dernier à bien lu le règlement intérieur, les conditions générales de ventes avant tout engagement et qu’il s’engage à les respecter pendant toute la durée de son engagement.
• «Bsport » : plateforme de réservation des Cours en ligne (l’Ecole se réserve le droit de changer de plateforme de réservation durant tout contrat sans que cela entraine la nullité de ce dernier)
• « Prix » : la valeur unitaire d’un Cours ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
• « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Cours qui font l’objet de la Commande ; ce montants’entend toutes taxes comprises ;
• « Site » : site «www.miliedance-bymarie.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de Cours et latransmission d’informations relatives à l’Ecole, aux disciplines enseignées, à l’actualité dans ces domaines ou

  toute autre information s’y rapportant ; La dénomination « Site » inclue le renvoi au site du Prestataire Bsport ;

• « Unité » : 1 Unité équivaut à un cours d’1h30 ou 1h ;
• « Vendeur » : Miliedance by Marie ;
• Aucune commercialisation n’est faite à ce jour en ligne via BsportArticle 2 – Objet et champ d’application

  Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties, les modalités d’inscription dans l’Ecole, la vente et le déroulement des Cours.
  Article 3 – Entrée en vigueur et Durée
  Les conditions générales de vente entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie aux Articles 4 & 5.

  Le Contrat est conclu jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues respectivement par le Vendeur et le Client.

  Article 4 – Commande des Cours et Conditions de paiement

  4.1. Toute Commande constitue la formation d’un contrat d’adhésion conclu entre le Client et l’Ecole. Lors de la Commande, le Client s’engage à remplir le contrat d’adhésion, transmettre à l’Ecole l’ensemble des documents

nécessaires à l’établissement de son Contrat. Le Client s’engage notamment à fournir un certificat médical dans le mois qui suit son abonnement attestant de sa capacité à suivre les Cours.

4.2. Afin de réaliser son inscription, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Lire les Condition Générales de Ventes, le règlement intérieur et les accepter avant de remplir son contrat d’adhésion et le signer. Par la signature du contrat d’adhésion, l’adhérent s’engage à respecter le règlement intérieur affiché dans la salle et transmis en même temps que les C.G.V. Par la signature du présent contrat d’adhésion, l’adhérent reconnait avoir pris connaissance des C.G.V ainsi que le fait de pouvoir les consulter librement en ligne sur le site internet ou en lecture simple dans l’Ecole.
2. Le Client devra choisir le(s) service(s) à acheter lorsqu’il remettra son contrat d’adhésion. Il y sera mentionné: La date à laquelle le service commence et la date de fin. Ainsi que les modalités de règlement (exemple: 12 chèques x82€/125€…) Il est rappelé que le Client a la possibilité de vérifier avec l’école le jour de la remise le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
3. Lors de la remise de son dossier, le client devra donner la totalité du paiement pour les cartes et abonnement. Nous proposons des facilités de paiement pour les abonnements et cartes. Pour ce faire, il vous sera demandé le nombre de chèques en acompte correspondants au choix de votre abonnement, ils seront échelonnés sur une période d’un tous les mois.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de son adhésion et de signaler immédiatement toute erreur. L’adhésion sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix.

Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

4.3. Le Client pourra donc effectuer une Commande de Cours sous forme de Carte de cours et/ou sous forme d’Abonnement au sein de l’Ecole, sur place, accepter le règlement intérieur ainsi que les CGV, remplir un contrat d’adhésion et payer son inscription par l’un des moyens de paiement suivants: chèque, espèces ou virement. Quelque soit le moyen de paiement choisi, les conditions générales de ventes sont disponibles sur le site de notre plateforme de réservation, sur le site internet de l’Ecole ainsi qu’en lecture libre dans cette dernière.

4.4. Les Cours, Carte de cours et Abonnements sont purement personnels et nominatifs. Ils ne sauraient être cédés, donnés ou vendus pour quelque raison que ce soit.
4.5. Lorsque le Participant est mineur (ou sous tutelle), son inscription ne pourra être définitive qu’après autorisation de son représentant légal dûment remplie dans le formulaire d’inscription. Le Participant ne pourra quitter l’Ecole seul que si le représentant légal a signé une autorisation spécifique ou s’il l’a autorisé dans le formulaire d’inscription.

4.6. Dans l’hypothèse où le Client sollicite un règlement en plusieurs fois, le Client s’engage d’ores et déjà à régler la totalité de sa Commande dès le jour de l’inscription.
En cas d’impossibilité médicale de longue durée (plus de 6 mois) visée à l’article 6 ci-dessous, le Client pourra voir sa Carte de cours et/ou son Abonnement prorogée d’une durée égale à la durée de l’arrêt maladie.Il sera important de notifier que les causes sont indépendantes de la volonté du client, ce dernier devra faire preuve de bonne foi comme évoque le code de la consommation. Dans le cas, ou le client souhaite arrêter l’abonnement à la suite de cet arrêt médical un préavis de 2 mois prendra effet à la réception du justificatif. Dans le cas d’un déménagement à plus de 20 km du domicile actuel, un justificatif sera demandé et un préavis de 2 mois prendra effet à la date de réception de ce dernier. Le client ne sera en aucun cas remboursé, ni les prélèvements arrêtés si ce dernier évoque des raisons de rupture non énoncés dans le contrat (Exemple: manque de temps pour venir)

4.7. En réalisant les chèques, Le Client confirme qu’il est le titulaire de ces derniers à débiter et que le nom figurant sur les chèques est effectivement le sien. Le Client communiquera une preuve que les chèques lui appartiennent.

Article 5 – Prix des Cours et Conditions de Validité

5.1 Des Prix spécifiques seront appliqués pour certains Cours, Cours spécifiques, stages et Workshops. Ces Prix spécifiques seront toujours portés à la connaissance du Client avant toute commande.
De même, la durée de validité des Cours, Cartes de Cours et/ou Abonnements est portée à la connaissance du Client avant toute commande, elle est également rappelée au Client lors de la transaction et dans les présentes conditions de vente. Elle ne peut être modifiée pour d’autres raisons que médicales (plus de 6 mois), sous réserve de présentation par le Client d’un justificatif rédigé par un professionnel habilité. Dans le cas où le Client serait contraint de suspendre sa participation aux Cours pour raisons médicales de longues durées, il devra faire parvenir à l’Ecole par mail un justificatif médical lisible indiquant la durée de l’arrêt, ce dernier ne sera pris en compte qu’au delà de 6 mois. L’Ecole s’engage alors à lui reporter la validité si ce dernier est valable.